Un règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) a été publié aujourd’hui dans la Gazette officielle du Québec. Ce règlement fait passer de «6» à «11» le nombre minimal de personnes salariées requis pour avoir l’obligation de produire la DEMES. Le règlement étant maintenant adopté, il entrera en vigueur dans quinze jours. La conséquence est que de nombreuses entreprises (celles ayant déclaré entre 6 à 10 personnes salariées au Registraire des entreprises) n’ont plus désormais à produire une DEMES annuellement.
Actuellement, ce sont les entreprises ayant déclaré 6 personnes salariées ou plus dans leur déclaration de mise à jour annuelle au REQ, de l’année précédente, qui doivent produire une DEMES.
Il est à noter que :
- D’ici l’entrée en vigueur de ce règlement, les entreprises de 6 à 10 personnes salariées au REQ ont toujours l’obligation de produire la DEMES.
La modification réglementaire qui entrera en vigueur le 8 juillet prochain obligera désormais les entreprises suivantes à produire une déclaration :
- Celles ayant déclaré compter 11 personnes salariées ou plus dans leur déclaration de mise à jour annuelle au REQ, de l’année précédente.
- Celles ayant déclaré compter moins de 11 personnes salariées dans leur déclaration de mise à jour annuelle au REQ, de l’année précédente, mais qui se sont dites assujetties à la Loi dans leur précédente DEMES.
Pour prendre connaissance du règlement voir le lien ci-dessous :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=63416.pdf
Pour obtenir davantage d’information, n’hésitez pas à communiquer avec le Service de renseignements téléphonique de la Commission de l’équité salariale au : 1 888 528-8765.
