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Changements importants proposés relativement aux emballages plastiques : lacunes dans la politique canadienne zéro déchet de plastique

Par Roger Tambay, collaboration spéciale*

Depuis mars 2018, la Chine a cessé d’importer nos déchets de plastiques sous prétexte que ceux-ci posaient des risques pour la santé et l’environnement. De ce fait, plusieurs pays, dont le Canada, se sont retrouvés avec un problème d’accumulation de déchets de plastiques. Ainsi, le gouvernement canadien a adopté des mesures législatives en vertu de la politique zéro déchet de plastique (zéro déchet).

La politique zéro déchet comprend trois volets stratégiques visant les emballages plastiques. Dans un premier temps, le gouvernement vise à éliminer ou réduire la taille de certains articles et emballages faits de plastique. Dans un second temps, il vise à augmenter la quantité de plastiques recyclés et compostés. Finalement, le gouvernement vise à accroître la popularité et l’utilisation des contenants réutilisables. 

Le gouvernement canadien veut éliminer le plastique des emballages primaires rigides et flexibles pour les fruits et légumes frais dès 2028

Depuis un certain temps, les pailles, sacs d’emplettes, ustensiles, anneaux pour emballage de boissons, bâtonnets à mélanger et certains récipients alimentaires à usage unique sont interdits, mais ce n’est qu’un début. 

D’ici 2028, le gouvernement canadien vise à éliminer tous les emballages primaires en plastiques utilisés pour la mise en marché de fruits et légumes frais. Imaginons, par exemple, les barquettes et contenants à clapet en PET pour les fruits et les laitues prélavées, les sacs en polyéthylène pour les carottes, les choux-fleurs et les herbes, ainsi que ceux en polypropylène pour certains fruits. Selon le document de consultation intitulé « Avis de planification de la prévention de la pollution pour les emballages primaires en plastique pour les aliments » (l’Avis), les grandes surfaces et autres supermarchés ne pourront utiliser ces articles lors de la mise en vente de fruits et légumes. Une version préliminaire de l’Avis sera publiée dans la Gazette du Canada à l’automne 2023. Ensuite, une période de consultation de 70 jours sera accordée au public. L’Avis explique qu’à l’automne 2024, un règlement sera adopté de façon définitive et aura force de loi. 

Photo 1. Bleuets du Québec mis en vente dans une barquette en carton
Photo 2. Bleuets vendus dans une barquette à clapet sans gaspillage de bleuets

Mais qu’en est-il du gaspillage et de la salubrité alimentaire? Après une sortie de pandémie et avec une inflation galopante, pourquoi s’en prendre au plastique alors qu’il y a d’autres solutions pour valoriser les déchets et que maintes études ont démontré que les emballages en plastique sont largement bénéfiques?

Le plastique, c’est quoi?

Étonnement, ni la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la Loi) ni les règlements ou publications s’y rattachant ne définissent ce qu’est un plastique. Il semble inconcevable de régir, voire proscrire l’utilisation d’un matériau sans d’abord définir de quoi il s’agit. 

Il est grand temps que les législateurs définissent ce qu’est le plastique. Tout justiciable est en droit de savoir comment se régir. De façon générale, l’absence d’une telle définition dans un texte de loi rend sa portée arbitraire. Or, selon le Larousse, « un matériau plastique est un mélange comportant, comme composant fondamental, une substance macromoléculaire possédant, en général, la propriété d’être moulé ou modelé ». Si tel est le cas, des polymères naturels comme les fibres de cellulose après une transformation adéquate seraient visés par la réglementation. Néanmoins, on comprend bien que tel n’est pas le cas. Dans l’absence d’une telle définition, on devine que les emballages souples en polyéthylène ou rigides en PET recyclables seraient proscrits alors que des emballages fibreux de macromolécules de cellulose (communément appelé du carton) que l’on peut mouler en barquette et renfermant des adjuvants parfois toxiques seraient permis. Sans définition, il n’y a pas de débat intelligent sur les enjeux étant donné que l’on peut faire dire à la loi ce que l’on veut.

Tout plastique n’est plus recyclable : la règle du 51,2 %

Depuis toujours, la notion de recyclabilité du plastique repose sur le fait que les thermoplastiques sont des matériaux qui peuvent en principe être transformés et retransformés maintes fois. Cela va changer. Dorénavant, un article plastique devra répondre à trois exigences pour être recyclable au sens de la loi. C’est ce qui est indiqué dans la publication Contenu recyclé et règles d’étiquetage des produits en plastique (la Publication).

Premièrement, il doit y avoir un système de collecte gratuit pour au moins 80 % de la population d’une province et y avoir autant de sites de collecte ou de dépôt que de sites de collecte d’ordures. De plus, celle-ci doit se faire au moins bimensuellement en milieu urbain.

Deuxièmement, le rendement de tri doit être d’au moins 80 % pour une catégorie de plastique, par exemple le polypropylène. Autrement dit, les centres de tri doivent être en mesure de trier 80 % d’une catégorie de plastique donnée. Ainsi émergent de nouveaux défis par lesquels des facteurs dont la présence d’étiquettes, de couches multimatériaux, de résidus alimentaires ou d’additifs peuvent empêcher un article d’être trié.

Troisièmement, au moins 80 % du volume d’une catégorie de balles(ballots) doit pouvoir être transformé avec succès en matière première pour de nouveaux produits et emballages plastiques. Conséquemment, la pyrolyse du plastique qui le décompose en produits chimiques de base ne satisfait pas le dernier critère de recyclabilité, à moins que les dérivés soient du plastique. 

Le logo recyclable pourra être apposé à un article qui satisfait aux trois critères. On arrive ainsi à une règle, soit celle du 51,2 %, à défaut de quoi, un article plastique ne serait pas recyclable. On en déduit que 48,8 % des articles peuvent ne pas être recyclés. Où donc est la logique d’exiger des cibles élevées de contenu recyclé soit de l’ordre de 50 à 60 % sans avoir recours au recyclage moléculaire pour le restant des articles plastiques qui ne seront ni collectés ni triés? 

Recyclable 1
Photo 3. Exemple de la nouvelle étiquette de recyclabilité simplifiée.

Du contenu recyclé obligatoire

Les pourcentages minimaux requis de contenu recyclé pour les emballages souples et rigides en fonction d’échéanciers progressifs sont indiqués de façon générale dans la Publication tandis que l’Avis s’adresse spécifiquement à certains emballages alimentaires. D’ici 2030, les emballages souples devront progressivement renfermer entre 30 et 50 % de contenu recyclé postconsommation (le RPC), tout dépendamment de l’épaisseur du film, à l’exception des emballages souples en contact avec des aliments. Dans ces cas, un taux de RPC de 10 % d’ici 2028, 20 % d’ici 2030 et 30 % d’ici 2035 sera exigé. Quant aux emballages rigides, le taux de RPC obligatoire sera entre 40 et 60 % à terme, tout dépendamment du type de résine et à condition de ne pas être en contact avec les aliments, lesquels devront renfermer le niveau de RPC identique à celui pour les emballages souples. Les bouteilles rigides de boissons devront minimalement renfermer 60 % de RPC d’ici 2030. Il faut savoir que le terme RPC correspond à tout plastique détourné ou mis en rebut par les utilisateurs finaux résidentiels, commerciaux, industriels ou institutionnels. Un registre sera exigé auprès des fabricants servant à rapporter leur consommation de résine vierge primaire et de RPC. 

En vérité, le plastique est un matériau remarquable et il est temps de le reconnaître. Sans le plastique, nos véhicules seraient lourds et consommeraient énormément d’énergie, les seringues et autres traitements intraveineux emballés en vitre causeraient des catastrophes, et la salubrité et la sécurité alimentaire en prendraient un dur coup. Cela dit, nous devons améliorer notre sort; il reste beaucoup à faire pour réduire la consommation inutile de matière primaire. La politique fédérale zéro déchet plastique vise à éliminer la pollution plastique. L’adoption de nouveaux règlements au cours de la prochaine année engendra des changements tout à fait louables de nos comportements. Cependant, cette politique semble défaillante. Démoniser le plastique au profit de la cellulose n’est pas dans notre intérêt fondamental. Plutôt, il serait préférable d’injecter des fonds dans l’économie pour augmenter la consignation, le recyclage thermomécanique et moléculaire et les plastiques compostables ou durables synthétisés de matériaux renouvelables au lieu de bannir des articles en plastique sous les prétextes qu’ils sont inutiles ou qu’ils sont immanquablement meilleurs lorsqu’ils sont faits de cellulose. 

*Roger Tambay, avocat, B.Sc., M.B.A., B.C.L., L.L.B.
Président de BioShur

rtambay@bioshur.com

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