Récemment, la Commission de l’équité salariale a adopté une Politique sur le traitement des poursuites pénales, dont l’objectif est d’assurer l’application et le respect de la Loi sur l’équité salariale dans les entreprises du Québec qui y sont assujetties. Ainsi, dès la constatation d’une infraction, des poursuites pénales peuvent être intentées soit par la Commission, ou par le Directeur des poursuites criminelles et pénales, et ce, sans avis ni délai. Une entreprise qui ne se conforme pas à la Loi sur l’équité salariale est passible d’une amende allant de 1000$ à 45 000$, dépendamment de la nature de l’infraction et de la taille de l’entreprise.
Tout en privilégiant une approche axée sur l’information, l’aide, le soutien et le partenariat, la Commission entend exercer son pouvoir en matière de poursuites pénales dans une approche d’équité et de cohérence en vue d’atteindre les fins poursuivies par la Loi.
Afin de s’assurer que l’ensemble des entreprises assujetties à la Loi respectent leurs obligations, la Commission intensifie ses efforts de vérification et de contrôle, et impose des sanctions aux entreprises récalcitrantes. En vertu du pouvoir qui lui est conféré, la Commission est en mesure d’enquêter et de vérifier, de sa propre initiative, si une entreprise assujettie à la Loi sur l’équité salariale a respecté ou non ses obligations, et si elle l’a fait conformément à la Loi. Une entreprise visée par le programme de vérification recevra une lettre de la Commission qui l’informera de la nature de la vérification en cours, des actions qu’elle devra poser et du délai qui lui est accordée. Un enquêteur de la Commission pourrait entrer en contact avec l’employeur, et certains documents liés aux travaux sur l’équité salariale pourraient être exigés.
Commission de l’équité salariale
